Compte-rendu du comité national EHDAA

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Lors de la dernière ronde de négociation en 2010, nous avions négocié la création d’un comité national EHDAA où les trois fédérations du milieu scolaire affiliées à la CSQ, soit la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE), la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS) et la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation (FPPE) siégeaient. Du côté patronal, il y avait des représentantes et des représentants du MELS et de la Fédération des commissions scolaires (FCSQ). Ce comité devait également être mis sur pied du côté anglophone, malheureusement le résultat de la négociation n’a pas été concluant.

L’an dernier, nous avons convenu avec les représentantes et représentants de la partie patronale de produire un rapport conjoint afin de mettre par écrit les sujets dont nous avons discuté tout au long des quatre dernières années à raison de 4 rencontres par année. Nous souhaitions également ressortir des recommandations conjointes tel que prévu dans le libellé du texte que nous retrouvons à nos conventions collectives. Ce rapport a donc été produit et présenté au Conseil fédéral en janvier dernier. Dans celui-ci, nous pouvons lire des recommandations sur deux sujets et nous trouvions pertinent de vous faire connaitre ces points sur lesquelles nous avons pu arriver à une recommandation conjointe puisqu’ils concernent plusieurs d’entre vous.

Première recommandation commune:

LES PLANS D’INTERVENTION COMME OUTIL DE CONCERTATION

  1. Il est essentiel de rappeler l’importance de la démarche, de la concertation et de la révision régulière des plans d’intervention par de l’accompagnement, de la formation et la diffusion de pratiques en matière d’élaboration et de mise en place du plan d’intervention.

  2. Il est de la responsabilité de la direction d’établissement ou de l’une de ses adjointes ou l’un de ses adjoints de s’assurer de la réalisation et de la révision périodique du plan d’intervention étant entendu qu’une représentante ou un représentant de la direction fait partie de l’équipe du plan.

Deuxième recommandation commune :

LE PARTAGE DE L’INFORMATION ET LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ EN LIEN AVEC LES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS

  1. La commission scolaire doit établir un processus clair (politique, encadrement de gestion, etc.) afin de prévoir des mesures permettant d’assurer l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
  2. Toutefois, il peut être important pour le personnel scolaire de communiquer un renseignement personnel concernant un élève à une autre personne, notamment:
    lorsqu’il est certain que cette communication permettra d’aider au développement de l’élève;
  • lorsqu’il est certain que cette communication permettra d’aider au développement de l’élève;
  • lorsque l’ignorance de ce renseignement par l’autre personne peut causer un préjudice à l’élève.
  1. Ainsi, le critère de pertinence doit demeurer au cœur de la transmission de l’information. Ce processus doit prévoir obligatoirement le consentement libre et éclairé des parents ou de l’élève de 14 ans et plus.
  2.  La commission scolaire doit prévoir une diffusion régulière du processus définissant le partage de l’information et le respect de la confidentialité auprès de l’ensemble de son personnel.
  3. La direction d’établissement doit présenter et expliquer régulièrement à l’équipe-école le processus adopté par la commission scolaire et s’assurer que le personnel qui arrive en cours d’année obtienne les informations.

Si vous avez des problèmes particuliers avec un ou l’autre de ces sujets, nous vous invitons à en faire part à votre syndicat qui pourra faire les représentations nécessaires au comité de relation de travail (CRT).

Bien que nous n’ayons pu arriver à des propositions communes que sur deux sujets, nous faisons l’évaluation que ce comité a été profitable pour la FPPE comme pour les deux autres fédérations. Ce comité s’est avéré un lieu privilégié d’échange et de discussion. Nous espérons pouvoir le maintenir dans nos conventions bien que la partie patronale propose plutôt, dans son dépôt, d’éliminer cette annexe alléguant qu’elle n’a plus sa raison d’être.

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