Marternité, discrimination et assurance salaire:
une victoire pour la FPPE!

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Josianne Lavoie, avocate Conseillère syndicale

Josianne Lavoie, avocate
Conseillère syndicale

 

Au cours de l’année scolaire 2012-2013, un Syndicat membre de la FPPE a contesté par grief la décision de la Commission scolaire qui refusait à une professionnelle, alors en congé parental sans traitement, de mettre fin avant terme à ce congé.

Conformément à la convention collective, la professionnelle entendait mettre fin à son congé sans traitement avant la date initialement prévue. L’employeur a refusé parce que la salariée était alors inapte au travail puisqu’elle venait d’avoir un diagnostic de leucémie. La professionnelle souhaitait alors cesser son congé parental afin de bénéficier de prestation d’assurance-salaire. La commission scolaire lui a plutôt proposé d’écouler des vacances annuelles en guise d’accommodement.

Le Syndicat, représenté par Brigitte Venne, avocate à la FPPE, invoquait essentiellement deux arguments au soutien de son grief. Tout d’abord, le Syndicat plaidait que la convention collective conférait un droit strict à la professionnelle et que l’employeur n’avait  aucune discrétion pour refuser de mettre fin au congé parental sans traitement. La seule condition requise par la convention collective est la transmission par la professionnelle d’un préavis de 21 ou de 30 jours, selon le cas. Dans le cas en l’espèce, cette condition avait été remplie.  De plus, le Syndicat plaidait que la professionnelle avait été victime de discrimination sur la base d’un motif prohibé par la Charte des droits et libertés de la personne[1] puisque la cause de l’invalidité devait être assimilée à un handicap.

Dans sa décision[2], l’arbitre a donné raison au Syndicat dans son interprétation du texte de la convention collective. La professionnelle devenue invalide au cours du congé parental sans traitement pouvait y mettre fin, reprendre son poste et bénéficier des avantages inhérents à son poste, dont l’assurance salaire.

La capacité de la professionnelle à exercer ses tâches n’a aucun impact sur son droit de mettre fin au congé parental. La convention collective confère un droit strict à la professionnelle et l’employeur n’avait aucune discrétion pour refuser le préavis annonçant la fin du congé avant terme, et ce, à la seule condition de donner un avis.  Bien que l’arbitre affirme que ce seul argument du Syndicat est suffisant pour accueillir le grief.  Cependant, il se prononce tout de même sur la discrimination en confirmant que le refus de l’employeur était discriminatoire.  L’arbitre donne également raison au Syndicat lorsque ce dernier prétendait que la leucémie, un cancer du sang, doit être considérée comme un handicap au sens de la Charte. Pour lui, l’interprétation libérale que les tribunaux doivent faire de la Charte inclut de telles pathologies dans la notion de handicap.

Finalement, le tribunal est d’avis que le refus de l’employeur n’était pas raisonnable et qu’il allait à l’encontre des exigences de la bonne foi. En l’espèce, le refus de l’employeur a pour effet de reporter sur la professionnelle le risque affectant le congé sans traitement dont elle pensait jouir sans ennui de santé.

L’arbitre conclut qu’en l’espèce, le refus de l’employeur se trouve à exploiter la situation à son avantage.  En effet, il a constaté que l’employeur abusait de son pouvoir et profitait de la vulnérabilité de la salariée en lui proposant d’encaisser ses vacances. Le comportement de l’employeur a été qualifié d’opportuniste par l’arbitre. Celui-ci souligne qu’en matière d’assurance-salaire, l’employeur devrait considérer qu’il ne fait ni gain ni perte lorsqu’il paye à la professionnelle ce qui lui est dû.

Non-content de la décision de l’arbitre, la Commission scolaire a demandé à la Cour supérieure de réviser cette décision.  Le juge de la Cour supérieure a refusé de modifier la décision et a confirmé la sentence arbitrale.  Les parties sont donc retournées devant l’arbitre afin de faire trancher les dommages dus à la professionnelle.  En plus des prestations d’assurance salaire auxquelles elle avait droit, l’arbitre a ordonné à la Commission scolaire de verser à la professionnelle la somme de 7 500$ à titre de dommages moraux[3].

Il s’agit d’une décision importante pour l’ensemble des membres de la FPPE puisque l’arbitre rappelle qu’il appartient à la professionnelle de mettre un terme à son congé parental afin de bénéficier de l’assurance salaire. Ce régime, toutes les professionnelles et professionnels y ont droit et il est donc abusif pour l’employeur de les empêcher d’en bénéficier. D’autant plus lors de circonstances aussi tragiques que lorsqu’une invalidité survient alors qu’on vient de donner naissance à un enfant. N’hésitez pas à contacter votre représentante ou représentant syndical si vous vous trouvez dans une situation où vous devez mettre un terme à votre congé parental.

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[1] Charte des droits et libertés de la personne, chapitre C-12, art. 16. .(ci-après : Charte)

[2]COMMISSION SCOLAIRE DE LA RIVIÈRE DU NORD et SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE L’ÉDUCATION DE LAURENTIDES-LANAUDIÈRE (SPPELL), SAE 8616.

[3]COMMISSION SCOLAIRE DE LA RIVIÈRE DU NORD et SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE L’ÉDUCATION DE LAURENTIDES-LANAUDIÈRE (SPPELL), Sentence 8851.

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