La gestion des dossiers d’invalidité,
Comment revoir notre façon de faire

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Catherine Hopkins, Conseillère syndicale, avocate, FPPE(CSQ)

Catherine Hopkins,
Conseillère syndicale, avocate, FPPE(CSQ)

Les personnes qui ont eu la «chance» d’agir dans un dossier d’invalidité le savent, ce n’est pas toujours une mince affaire. En effet, nous pouvons constater que dans ce genre de dossier, les syndicats affiliés sont parfois alertés trop tardivement d’une problématique vécue entre la professionnelle ou le professionnel et la commission scolaire. Aussi, en raison du rôle d’assureur de la commission scolaire, nous craignons de questionner la latitude qu’elle se permet dans la gestion des dossiers d’invalidité.

Une sentence arbitrale¹ récente rendue dans le domaine de l’éducation nous permet de tirer quelques enseignements intéressants. D’abord, concernant les faits de cette décision, il était question d’une enseignante souffrant d’un trouble déficitaire de l’attention assorti d’hyperactivité et d’impulsivité (ci-après : «TDAH») qui en raison de sa grossesse et de l’anxiété générée par son TDAH devait être retirée de son milieu de travail pour quelques semaines. La gestion inadéquate du dossier par la commission scolaire aura prolongé la durée de l’invalidité de l’enseignante à trois reprises puisque son anxiété ne faisait qu’augmenter et causait un risque pour sa grossesse. Ainsi, le Syndicat a déposé un grief reprochant à la commission scolaire d’avoir abusé de ses droits dans le traitement du dossier d’assurance invalidité. L’employeur demandait systématiquement la production d’un rapport médical d’invalidité (ci-après : «RMI») aux frais de la personne, dans des délais irréalistes, et ce, à trois reprises.

L’arbitre Christian Brunelle, saisi du dossier, devait trancher la question à savoir si la demande systématique de rapports médicaux aux frais des membres compromettait ou non le droit à la non-discrimination dans la reconnaissance du droit au respect de la vie privée.

Le RMI dont il était question dans la décision nous semble être celui utilisé par la majorité de nos commissions scolaires. Il s’agit du rapport médical d’invalidité «long» et détaillé qui doit être rempli par le médecin traitant de la personne invalide. La demande de fournir un tel rapport survient généralement, pour ne pas dire systématiquement, après le dépôt d’un billet médical d’invalidité rempli par son médecin traitant. Les médecins ou le corps médical sollicité peuvent exiger certains frais pour terminer les rapports. Dans la décision, il est alors question de frais de 20$ par rapport.

Les éléments problématiques relevés par l’arbitre Brunelle sont notamment le fait pour les commissions scolaires de recourir systématiquement à ce formulaire pour juger de la validité de l’invalidité d’une personne, que les frais encourus ne sont jamais remboursés par l’employeur et que, dans bien des cas, le billet médical fourni initialement est conforme à la convention collective. Les commissions scolaires se justifient simplement en disant que le fait d’exiger le RMI afin de décider si l’individu correspond à la définition d’invalidité relève de leurs droits de direction, que cela n’est pas contraire à la convention collective et que même dans certains cas, une politique oblige le personnel à compléter et produire systématiquement un RMI pour bénéficier des avantages de la convention collective.

Dans notre convention collective, les clauses pertinentes sont, la définition d’invalidité à la clause 5-10.31 et la clause 5-10.38² qui mentionne que le billet médical doit attester de la nature et de la durée de l’invalidité. Ces clauses sont conformes à celles de la convention collective du personnel enseignant mentionnée dans la décision de l’arbitre Brunelle. On fait également mention de la clause 5-14.01 qui prévoit la protection de la Charte des droits et libertés de la personne à l’égard du personnel professionnel. Plus précisément, l’article 5 de la Charte prévoit le respect de la vie privée d’une personne.

Dans les motifs de sa décision, l’arbitre Brunelle mentionne un élément fondamental : ce sont les parties qui ont limité, par l’effet de la négociation de leur convention collective, les droits de l’employeur dans la gestion des dossiers d’invalidité.

Pour affirmer cela, il se base sur la définition de l’invalidité et aux exigences du billet médical de la clause 5-10.34 de la convention collective du personnel enseignant. Pour l’arbitre, le billet médical doit attester de la nature et de la durée de l’invalidité pour être considéré comme valide.

L’arbitre déclare que la pratique automatique des commissions scolaires d’exiger le RMI sans même avoir porté un jugement sur la suffisance du billet médical est contraire à la convention collective. De plus, il ajoute que pour lui certaines informations exigées dans le RMI débordent du cadre prévu dans le fait d’attester de la nature et de la durée de l’invalidité.

Il conclut qu’il y a alors possiblement intrusion dans la vie privée de la personne. Il ajoute que le certificat médical est une attestation d’un médecin généraliste, et non d’un médecin spécialiste. L’objectif du billet médical est d’éclairer l’employeur sur la nature de l’invalidité et non d’en fournir tous les menus détails. Selon l’arbitre, la nature et la suffisance du plan de traitement détaillé dans le RMI ne sont pas indispensables pour déterminer si la personne est en état d’invalidité. Pour exiger valablement un RMI, l’employeur doit démontrer que cela est légitime, important et qu’il s’agit d’un moyen nécessaire pour juger de l’invalidité.

L’arbitre traite également de la question de l’accommodement en ce qu’il réfère au cas particulier de l’enseignante visée. Son TDAH et l’anxiété générée par celui-ci n’ont pas été pris en considération par la commission scolaire. L’arbitre mentionne que l’employeur aurait dû analyser la situation et faire preuve de jugement dans la gestion du dossier. Dans son témoignage, l’enseignante fait part que les agissements de la commission scolaire auraient grandement contribué à la dégénérescence de son cas et du besoin d’augmenter la durée de son invalidité.

En bref, que faut-il retenir de la décision de l’arbitre Brunelle sur la gestion des dossiers d’invalidité?

  • Les professionnelles et professionnels ont droit à la protection de leur vie privée et au respect de leur dignité dans le cadre de la gestion des dossiers d’invalidité;
  • Les termes de la convention sont clairs et ce qui est clair ne mérite pas une nouvelle interprétation. Le billet médical doit attester de la nature et de la durée de l’invalidité seulement;
  • L’employeur peut exiger le RMI, mais il doit le faire pour un motif légitime et que cela est important afin de pouvoir juger de l’invalidité.

En regard des enseignements retenus dans la décision de l’arbitre Brunelle, voici des pistes pour les syndicats afin de les aider à contribuer à un changement dans les milieux :

  • Informer vos vis-à-vis en CRT de votre intention de «casser» la pratique automatique de l’employeur d’exiger un RMI;
  • Exiger que l’employeur fasse une analyse du billet médical reçu avant d’exiger le RMI;
  • Exiger que l’employeur démontre que le recours au RMI est légitime et nécessaire;
  • Maintenir, dans la mesure du possible, un discours commun en intersyndicale sur cette question;
  • Agir comme un protecteur de la vie privée de vos membres, surtout qu’ils sont vulnérables lors d’une invalidité;
  • Assurez-vous que l’employeur prenne en considération la condition particulière du membre, le cas échéant.

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¹Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives (CSQ) et Commission scolaire des Navigateurs (Anne-Marie Houde), 2015 QCTA 612

² Convention collective P-2 (anglophone) : Clauses 7-01.03 pour la définition de l’invalidité, 7-01.38 pour le billet médical et 8-6.01 pour la protection de la Charte.

Convention collective P-3 (Crie): Clauses 5-10.03 pour la définition de l’invalidité, 5-10.38 pour le billet médical et 5-14.01 pour la protection de la Charte.

Convention collective P-4 (Kativik) : Clauses 5-10.03 pour la définition de l’invalidité, 5-10.38 pour le billet médical et 5-14.01 pour la protection de la Charte.

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