Projet de loi n°105: Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique

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Ce projet de Loi déposé le 9 juin vient remplacer le pro-jet de Loi 86¹.

Avec ce nouveau projet de Loi, le gouvernement abandonne l’idée de revoir l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires et ne modifie que très peu les pouvoirs du Conseil d’établissement. Cependant, et c’est ce qui nous préoccupe, il maintient sa volonté de décentralisation.

Le projet propose de maintenir la création d’un comité de répartition des ressources constitué principalement de directions d’établissement et maintient le principe selon lequel la plus petite entité possible (les établissements scolaires) serait responsable des services à offrir.

Le projet de Loi prévoit également, par le biais d’un changement des règles budgétaires, que certaines mesures, déterminées par le ministre, « sont destinées à un transfert vers le budget des établissements d’enseignement ». Cette pratique s’opère déjà dans les règles budgétaires 2016-2017.

Pour la FPPE, il est clair que les commissions scolaires doivent offrir des services professionnels publics et en assurer une organisation centralisée afin d’en favoriser la répartition équitable et la cohérence.

La Fédération a fait des représentations dans ce sens lors de la commission parlementaire portant sur le projet de Loi 86 en février 2016. Elle exprimera à nouveau ses préoccupations et présentera des recommandations, conjointement avec la CSQ, devant la Commission parlementaire le 21 septembre prochain.
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¹Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions sco-laires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire

Par Sophie Massé,
Vice-présidente

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